La signature chez le notaire en VEFA
Le 05 Déc. 2022
La signature de l'acte authentique de vente est l'une des étapes phares dans l'achat d'un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement). À quel moment intervient-elle ? Y-a-t-il des éventuels frais à prévoir ? Voyons cela ensemble !
Le rôle du notaire en VEFA
En VEFA, le notaire a pour rôle d'officialiser le contrat de vente en cours. En tant qu'officier public, il vient lui attribuer un caractère légal.
En parallèle, il permet d'authentifier le transfert de propriété à une date donnée. Autrement dit, une fois la signature du notaire apposée, l'acheteur en VEFA devient légalement propriétaire du bien.
L’acquéreur devient ensuite propriétaire des ouvrages à mesure de la construction jusqu'à la livraison du logement, conformément aux termes de l'article L261-3 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, attention à ne pas confondre cette étape avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs ayant participé aux travaux.
À cette occasion, un procès-verbal de réception est établi dans lequel est signalé les désordres et autres malfaçons.
Également, le notaire endosse le rôle de conseiller juridique sur des thématiques vastes et complexes, dont le droit immobilier en VEFA. Il peut être spécialisé dans d'autres domaines tels que le droit de la famille ou le droit des sociétés.
Enfin, en VEFA, le notaire se charge de faire parvenir au réservataire l'acte de vente dans un délai d'un mois avant la date officielle de signature de l'acte authentique.
À quel moment a lieu la signature chez le notaire en VEFA ?
Dans le contexte d'une VEFA, la signature du contrat de vente définitif (ou "acte authentique") chez le notaire a lieu 2 à 3 mois à compter de la signature du contrat de réservation. Pour autant, la loi ne prévoit aucun délai légal entre la signature de ces deux contrats.
Aussi appelé "contrat préliminaire" ou "avant-contrat", le contrat de réservation permet au promoteur immobilier de procéder à la réservation du logement neuf à l'acquéreur. En contrepartie, le versement d'un dépôt de garantie est demandé par le promoteur.
En VEFA, le contrat de réservation est signé "sous seing privé" entre les deux parties. À ce stade, la présence du notaire n'est pas encore obligatoire. En tant qu'acquéreur, vous pouvez toutefois demander qu'il intervienne afin d'éviter de mettre à risque votre acquisition en état de futur achèvement.
Comment se déroule la signature de l'acte authentique ?
Le jour de la signature, le réservataire du logement neuf se rend chez le notaire en compagnie du promoteur.
Ensemble, ils procèdent à la relecture complète du contrat de vente définitif et en retracent les grands principes. Les engagements et obligations propres aux parties sont alors clarifiés.
Une fois cela fait, acheteur et promoteur sont invités à signer le contrat de vente. De son côté, le notaire viendra apposer un sceau, conférant au contrat de VEFA un caractère authentique.
À la suite de la signature, l'acheteur reçoit une copie du document. Cette dernière lui est soit remise en main propre, soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le notaire, quant à lui, conserve la version originale du contrat (appelé la "minute").
Il se charge ensuite d'assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente auprès du Service des Hypothèques.
Contrairement à l'achat d'un bien immobilier dans l'ancien, l'acheteur en VEFA ne repart pas avec les clés du logement. La signature chez le notaire ayant généralement lieu durant l'exécution des travaux, le logement n'est pas encore construit.
Que contient l'acte authentique de vente ?
L'acte authentique de vente reprend tous les éléments relatifs aux parties, au logement en VEFA ainsi qu'à la vente. Parmi les plus importants figurent :
- Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur,
- Un descriptif détaillé du logement (adresse, équipements, annexes),
- La notice descriptive listant tous les éléments d'équipement propres au bien,
- La date de livraison du logement ainsi que les éventuelles pénalités de retard (le montant des pénalités correspond généralement à 1/3000 du prix de vente, et ce, par jour de retard),
- Le règlement de copropriété (si ledit bien est situé dans une copropriété),
- Les modalités d'échelonnement du montant des travaux.
En annexe doivent également figurer la souscription à une assurance dommages-ouvrage ainsi qu'à une garantie financière d'achèvement (ou à défaut, une garantie de remboursement). Celles-ci font parties des obligations du promoteur en VEFA. Elles protègent le réservataire en cas de faillite ou défaillance financière du maître d'ouvrage.
De plus, l'échéancier de paiement doit être spécifié dans le contrat de vente. Pour rappel, le financement d'un appartement en VEFA par l'acheteur est réalisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux :
- À l'achèvement des fondations : 35%,
- À la mise hors d'eau, hors d'air : 70%,
- À l'achèvement des travaux : 95%,
- À la remise des clés du logement : les 5% restants.
Qu'en est-il des frais de notaire ?
Dans le cadre d'une VEFA, le réservataire du logement neuf est soumis à des frais d'acquisition, aussi appelés frais de notaire. Ils intègrent les taxes inhérentes à la transaction immobilière, ainsi que la rémunération du notaire.
Cependant, l'acheteur en VEFA bénéficie de frais de notaire réduits. Ces derniers oscillent entre 2 à 3% du prix de vente (contre 7 à 8% dans l'ancien).
