Introduite par l'article 5 de la loi de finances pour 2015, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière visant à développer le marché de l'immobilier neuf en France.
Créée à l'initiative de l'ancienne Ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi Pinel est venue remplacer le dispositif Duflot le 1er septembre 2014.
L'article 168 de la loi de finances pour 2021 stipule qu'à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel classique évolue en Pinel Plus.
Les investisseurs ont donc le choix, pour 2023 et 2024, entre deux dispositifs :
Ces deux dispositifs cohabitent pendant 2 ans jusqu'au 31 décembre 2024. Passée cette date, le Pinel Plus viendra définitivement remplacer le dispositif classique.
Sommaire
Le dispositif « Pinel » s’adresse aux particuliers qui achètent un bien immobilier neuf, dans le but de le mettre en location. En contrepartie, les propriétaires-bailleurs bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu.
Investir en Pinel permet donc de profiter d'une réduction d'impôt pendant plusieurs années, à la suite d'un investissement locatif dans l'immobilier neuf. Ce mécanisme s'étend aussi dans l'ancien, dans la mesure où le logement a fait l'objet de travaux de réhabilitation.
Pour bénéficier de l'abattement fiscal, l'investisseur s'engage à louer son logement neuf ou réhabilité pour une durée de 6 ans minimum.
Le dispositif fait partie des nombreuses incitations fiscales pour investir dans l'immobilier locatif. Elle est encadrée par le Code général des impôts.
Pour plus d'informations : Loi Pinel : explication et définition
Conformément aux écrits de l’article 161 de la loi de finances pour 2020, seuls les biens immobiliers situés dans un bâtiment d’habitation collectif sont éligibles à la loi Pinel.
Sont donc exclues du mécanisme les maisons individuelles, tout comme les villas individuelles construites au cœur d’une copropriété.
De plus, les biens éligibles au Pinel doivent présenter un niveau de performance énergétique global élevé et conforme au regard des dernières normes environnementales en vigueur.
Pour être éligible au dispositif d’investissement Pinel, le logement doit être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire une région présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de biens immobiliers.
Concrètement, ce sont des régions, villes ou communes où rechercher un logement peut s’avérer difficile.
En France, pour 2023, trois grandes zones sont éligibles à la loi Pinel :
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues de la réduction d'impôt Pinel.
Toutefois, le mécanisme Pinel peut être maintenu pour les logements neufs situés dans ces zones, si et seulement si :
Vous retrouverez le zonage complet sur le site du gouvernement afin de connaître la zone dont dépend votre ville.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, le logement doit d’abord être loué vide (non meublé). Il doit également s’agir de la résidence principale du locataire.
De plus, le propriétaire-bailleur doit impérativement respecter les plafonds de loyers fixés par le décret. Il ne peut donc fixer un loyer trop élevé, ceci afin de favoriser l’accès des ménages aux revenus modestes.
En parallèle, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds de revenus en vigueur, sous peine de perdre l’éligibilité.
Notez qu'en loi Pinel, le plafonnement des loyers et des revenus des locataires diffèrent selon la zone dont dépend votre investissement immobilier, mais également selon la situation du locataire : personne célibataire, en couple, avec enfants à charge, etc.
Enfin, pour être éligible au Pinel, le logement doit être loué pour une durée minimale de 6 ans. Cette durée peut être prorogée à 9 ou 12 ans, permettant à l’investisseur de bénéficier d’une déduction fiscale encore plus intéressante.
Tout investisseur éligible à la loi Pinel bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu. Cette réduction est proportionnelle à la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans).
Les investissements réalisés en loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 bénéficient des taux suivants :
L’abattement fiscal prend effet tout au long de la mise en location du logement, dans la limite des plafonds réglementaires :
Toutefois, comme indiqué en introduction, les taux de réduction d'impôt du Pinel classique évoluent à partir du 1er janvier 2023, conformément à l’article 168 de la loi de finances pour 2021.
Les nouveaux taux du Pinel se présentent comme suit pour l’année 2023 :
À partir du 1er janvier 2024, les taux du Pinel classique continuent de baisser pour atteindre :
Seuls les investissements conformes aux conditions du Pinel Plus sont éligibles aux taux pleins (12, 18 et 21%). Même chose si vous réalisez un investissement immobilier dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV). Dans ce cas précis, l'avantage fiscal est maximum et vous n'avez pas besoin de respecter les nouvelles exigences du Super Pinel.
En plus de vous rendre éligible à une déduction fiscale importante, la loi Pinel comporte d'autres avantages très intéressants.
Bien que le prix d'un logement neuf soit plus cher à l'achat, les avantages du dispositif permettent bien souvent de compenser les pertes.
Le principal avantage de la loi Pinel est la réduction d'impôt. Alors que les dispositifs Duflot et Scellier offraient une réduction d'impôt de 18% ou 13%, la loi Pinel va plus loin.
Il vous permet de profiter d'une réduction pouvant aller jusqu'à 21% du prix de vente, dans la limite d'un plafond de 300 000 euros. Le montant de l'abattement fiscal peut ainsi grimper jusqu'à 63 000 euros.
Par ailleurs, pour connaître le montant exact de réduction d'impôt auquel vous avez droit avec le dispositif, il est recommandé de réaliser une simulation Pinel.
Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez réaliser un investissement locatif dans le neuf. Dans la majorité des cas, cela passe par la contraction d'un crédit immobilier.
Cependant, les banques peuvent demander un apport personnel de l'emprunteur avant l'octroi du crédit.
Avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de contracter un crédit sans apport personnel pour l'acquisition d'un bien immobilier.
Plus avantageux que les placements bancaires, l'immobilier reste l'un des terrains les plus intéressants pour placer son argent et assurer son avenir.
En France, l'immobilier reste le choix numéro 1 en matière de placement. La pierre constitue en effet une valeur sûre pour de nombreuses personnes.
Le dispositif fiscal Pinel vous aide à vous construire un héritage stable. Les biens immobiliers pouvant y prétendre sont généralement situés dans des régions, villes et communes à forte demande locative. Cela permet d'avoir une location simplifiée et une revente plus facile.
Investir en Pinel est un bon moyen pour préparer la retraite en se créant un revenu complémentaire.
Au terme de la période d'engagement, l'investisseur peut ainsi décider de continuer à louer son bien. Il doit cependant veiller à, par exemple, respecter les plafonds de ressources des locataires ainsi que les plafonds de loyer.
Autre possibilité pour sortir du dispositif Pinel : revendre votre logement à un prix abordable pour vous assurer une retraite confortable. Tout dépend de votre projet immobilier !
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Pinel offre la possibilité de louer votre bien immobilier à vos ascendants et descendants.
Les jeunes ou les personnes âgées rencontrent parfois des difficultés à se loger. Contrairement à l'ancienne loi Duflot, la loi Pinel offre à l'investisseur la possibilité de louer son logement à un membre de sa famille.
Vous profitez ainsi de l'avantage fiscal conféré par le dispositif tout en aidant vos enfants ou vos parents à se loger facilement.
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