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La livraison d'un logement en VEFA

Le 05 Déc. 2022

Dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), la livraison du logement neuf est un moment particulièrement attendu par les acquéreurs.

Qu'il soit à destination d'un investissement locatif ou pour une résidence principale, voyons ensemble toutes les spécificités inhérentes à la livraison d'un bien en VEFA.

TABLE DES MATIÈRES

Qu'est-ce que la livraison en VEFA ?

En VEFA, la livraison correspond au moment où le vendeur remet les clés du logement neuf à l'acquéreur. Ce dernier peut prendre immédiatement possession des lieux.

Veillez toutefois à ne pas confondre cette étape de la VEFA avec la réception des travaux. Celle-ci intervient en amont entre le promoteur (en sa qualité de maître d'ouvrage) en compagnie du maître d'œuvre (désigné par le promoteur pour gérer les travaux), ainsi que les divers prestataires chargés du chantier (maçons, menuisiers, plombiers, etc.).

Cette date de réception marque également le point de départ des garanties de la VEFA : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Le réservataire du logement neuf a tout intérêt à demander une copie du procès-verbal de réception (ou "PV de réception"). Pour l'acheteur, cela constitue deux avantages majeurs :

Connaître les éventuelles réserves que le promoteur aurait faite lors de la visite (mention de vices apparents ou malfaçons).
Être informé de la date finale d'achèvement des travaux.

Quand intervient la livraison en VEFA ?

La livraison d'un appartement en VEFA a lieu lorsque les travaux de construction sont entièrement terminés. Concrètement, cela implique que :

Le gros-œuvre ainsi que tous les équipements propres au logement et à l'immeuble sont achevés,
Les escaliers et ascenseurs sont fonctionnels,
Le logement neuf est alimenté en eau, gaz et électricité.

Une lettre recommandée avec avis de réception vous sera transmise, ceci afin de vous communiquer la date de livraison exacte du logement neuf acquis en VEFA.

Que se passe-t-il le jour de la livraison ?

Le jour de la livraison, acheteur et promoteur procèdent à la visite du logement neuf acheté en VEFA.

Ils veillent ensemble à ce que tout soit conforme au contrat de vente définitif. En tant qu'acheteur, il vous est possible de demander la présence d'un architecte pour apprécier la bonne teneur du bâtiment livré. Ceci fait, un "PV de livraison" est établi.

À partir de cet instant, l'acheteur dispose d'une durée de 1 mois pour déceler les défauts apparents ou malfaçons qui n'auraient pas été détectés lors de la visite. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit alors être envoyée au promoteur.

Les dommages recensés par l'acheteur doivent ensuite être réparés dans un délai de 1 an maximum. En l'absence, une diminution du prix ou la pleine annulation du contrat de vente est possible.

Consignation du prix de vente lors de la livraison d'un bien en VEFA

Dans le cadre d'une VEFA, l'acheteur finance le logement neuf par palier, au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Ces sommes, correspondant à un pourcentage du prix de vente, sont versées pour chaque appel de fonds émises par les promoteurs :

À l'achèvement des fondations : 35% du prix total de vente est réglé,
À la mise hors d'eau : 70%,
À l'achèvement de l'immeuble : 95%.

Ainsi, à l'étape de livraison, 95% du prix a été versé au promoteur. Les 5% restants, quant à eux, sont normalement payés à la remise des clés du logement. Toutefois, certaines situations peuvent déroger à cette règle.

Conformément aux dispositions prévues par l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation, ces 5% peuvent être consigné "en cas de contestation sur la conformité avec les précisions du contrat".

En d'autres termes, l'acheteur bénéficie d'une indemnisation des 5% restants si le bien livré est jugé impropre à son utilisation (malfaçons graves, défauts de conformité ayant un caractère substantiel).

Dans de telles conditions, même sans versement des 5%, le promoteur immobilier a l'obligation de vous remettre les clés du bien en VEFA, sous peine de pénalités. L'acte de consignation est réalisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, seule organisme habilité par la loi à intervenir.

Le promoteur devra alors lever les réserves émises par l'acheteur pour récupérer la somme escomptée.