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La remise des clés lors d'une vente en VEFA

Le 05 Déc. 2022

Tout projet d'achat sur plan ou VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) passe par l'étape de remise des clés. Il s'agit d'un moment particulièrement attendu par l'acquéreur, où le promoteur lui remet les clés du logement.

Voyons en quoi elle consiste, ainsi que les recours possibles en cas de complications avec le vendeur.

TABLE DES MATIÈRES

Une étape cruciale de la VEFA : la remise des clés

Comment se passe la remise des clés ?

En matière de VEFA, l'étape de remise des clés (également associée à celle de livraison) correspond au moment où le vendeur remet les clés du logement neuf à l'acheteur. C'est l'une des dernières phases d'un achat sur plan.

À cette occasion, une visite complète du bien a lieu en compagnie du promoteur, ceci afin de constater que le logement soit conforme aux plans ainsi qu'aux termes du contrat de vente.

Côté acquéreur, il est crucial de bien se préparer pour éviter les mauvaises surprises.

Liste des documents (et matériels) à ramener le jour J

Le jour de la remise des clés, une inspection minutieuse de l'appartement neuf est indispensable. Vérifiez soigneusement chaque pièce et notez les éventuels défauts. Pour cela, munissez-vous d'outils utiles comme un mètre, un appareil photo et même une lampe de poche pour examiner les moindres recoins.

Bien évidemment, avant le rendez-vous, assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires, tels que le contrat de vente et le descriptif technique.

N'hésitez pas également à vous faire assister par un architecte ou professionnel du bâtiment pour vous épauler dans la détection d'éventuelles malfaçons.

Si des défauts importants sont constatés, consignez-les dans le procès-verbal de livraison (ou PV de livraison). Vous avez ensuite un mois (30 jours) à compter de la date de l'état des lieux pour signaler tout désordre supplémentaire. Ces derniers doivent être remis au promoteur en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela vous permet de protéger vos intérêts et de garantir la conformité de votre nouveau logement.

Quand intervient la remise des clés lors d'un achat en VEFA ?

La remise des clés dans le cadre d'une VEFA se déroule généralement après l'achèvement complet des travaux, lorsque le dernier appel de fonds a été effectué. À ce moment, le logement est considéré comme terminé et le propriétaire peut demander à récupérer les clés.

Il est essentiel de vérifier que toutes les installations, telles que l'électricité et la plomberie, sont en bon état. Si des défauts sont constatés, vous pouvez émettre des réserves.

Si des réserves sont émises, les 5 % restants du prix de vente peuvent être consignés auprès d'un tiers jusqu'à leur résolution. Nous y reviendrons plus tard dans l'article.

Est-il possible de visiter le logement avant ?

Il est tout à fait envisageable de visiter le logement avant la remise des clés lors d'une vente en VEFA. Cette possibilité est souvent offerte par le promoteur à travers :

Une visite cloison (6 mois avant la livraison définitive)
Une visite de pré-livraison (1 mois avant la livraison définitive).

Ces visites sont essentielles pour vérifier l'avancée du chantier et s'assurer que le projet respecte bien les termes du contrat de vente. Participer à ces visites offre plusieurs avantages, notamment la possibilité de :

Vérifier l'emplacement des cloisons et des prises électriques
Confirmer la qualité des matériaux utilisés
Émettre des remarques ou demander des ajustements si nécessaire

Pour sécuriser votre investissement, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel du bâtiment. En cas de refus de visite par le vendeur, sachez que ce dernier n'a pas le droit de vous en priver.

La remise des clés : à ne pas confondre avec la réception du logement !

Eh oui ! Il est important de ne pas confondre l'étape cruciale de remise des clés avec celle de réception des travaux qui intervient en amont.

Au cours de celle-ci, le promoteur (en sa qualité de maître d'ouvrage) réalise la réception du chantier en compagnie de son maître d'œuvre, ainsi que des prestataires ayant participé aux travaux de construction (architectes, plombiers, peintres, maçons, etc.). À cette occasion, le vendeur établit un procès-verbal de réception (ou PV de réception).

Rappelons que la réception des travaux marque le point de départ des diverses garanties et assurances de la VEFA :

La garantie de parfait achèvement protège l'acheteur contre les vices apparents survenant 1 an après la réception du bien.
La garantie biennale prémunit l'acheteur des équipements défaillants (hors gros œuvre), 2 ans suivant la réception des travaux.
Courant sur 10 ans, la garantie décennale, quant à elle, couvre les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa pleine utilisation.

Que vérifier le jour de la visite de l'appartement ?

Le jour de la visite de l'appartement en VEFA, tout doit être passé au crible. Commencez par vous munir d'un appareil photo afin d'avoir une preuve concrète des potentiels défauts dont vous réclamerez réparation.

Ceci fait, listez scrupuleusement tous les éléments mentionnés dans la notice descriptive. Ce dernier figure dans l'acte de vente. Vous pouvez désormais procéder à la visite et à la vérification des éléments suivants :

La surface habitable (qui doit être conforme au contrat),
L'état de la toiture et des murs (présence de fissures, par exemple),
Le système d'ouverture des portes et fenêtres,
Le dispositif de chauffage (ainsi que du nombre de radiateurs),
Le système d'aération,
La plomberie (robinets qui fuient, par exemple),
Les installations électriques (nombre de prises et d'interrupteurs),
Les éléments de finitions (peinture, revêtement du sol, etc.),
Les éléments extérieurs (jardin, terrasse, balcon, etc.).
L'état des parties communes (interphone, ascenseur, local à vélos, boîte aux lettres, etc.).

Les éventuelles anomalies constatées doivent être notifiées par l'acheteur dans le PV de livraison.

Y a-t-il quelque chose à payer lors de la remise des clés ?

Le jour de la remise des clés du logement, l'acheteur est effectivement tenu de régler un certain pourcentage du prix au promoteur immobilier. Ainsi, lors de la livraison du logement en VEFA, l'acquéreur doit s'acquitter des 5 % restants du prix de vente.

Pour rappel, le règlement d'un bien immobilier en VEFA repose sur un échéancier de paiement strictement prévu par la loi. Le déblocage des fonds par l'acquéreur (généralement par l'organisme de prêt) est réalisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à l'occasion des appels de fonds du promoteur :

À l'achèvement des fondations : 35 % du prix de vente est exigé par le vendeur,
À la mise hors d'eau et hors d'air : 70 %,
À l'achèvement des travaux : 95 %,
Le jour de la remise des clés : les 5 % restants.

C'est donc le jour de la remise officielle des clés que sera exigé le règlement des 5 %.

Cependant, en cas de défauts de conformité relevés lors de la visite, le futur propriétaire peut consigner les 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Il s'agit d'un tiers de confiance qui conserve le solde du prix en attendant la rectification des désordres.

Elle peut donc obliger le promoteur à assurer les travaux de réparation en se rapprochant des entrepreneurs concernés. Ceci fait, ce dernier réalise la levée des réserves. Le solde est libéré, et vous pouvez pleinement profiter de votre nouveau logement.

Bon à savoir : les éventuelles réserves émises par l'acheteur doivent être levées dans un délai d'un an à compter de leur notification.

Le promoteur refuse la remise des clés ou fait du chantage : que faire ?

Dans le cadre d'une VEFA, il est important de savoir que le vendeur ne peut vous refuser les clés du logement, qu'il y ait eu réserves ou non. Ainsi, même si vous avez consigné les 5 % du prix de vente, ce dernier ne peut vous refuser la remise des clés.

Ce type de pratique est parfaitement illégale et demeure passible de sanctions. Si le promoteur en VEFA persiste ou fait acte de chantage, vous êtes en droit de saisir le juge des référés.