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Fin du PTZ : quelle est la date officielle annoncée ?

Le 10 Juin 2024

C'est officiel : le gouvernement français a annoncé la fin du PTZ (Prêt à Taux Zéro) le 31 décembre 2027 (article 71 de la loi de finances pour 2024). Jusqu'à cette date, les acquéreurs ont encore le temps de profiter du dispositif et de bénéficier des avantages du PTZ pour financer leurs projets immobiliers.

Suivez ce guide pour mieux comprendre !

TABLE DES MATIÈRES

Le PTZ : un dispositif qui prend fin au 31 décembre 2027

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), initialement prévu pour se terminer au 31 décembre 2023, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 suite à une décision du gouvernement. Cet outil financier a pour objectif de soutenir les ménages modestes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en résidence principale.

Depuis le 1er avril 2024, le PTZ a connu des modifications majeures. Pour un PTZ dans le neuf, seuls les logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs en zones tendues (A, A bis et B1) sont concernés. Pour un crédit 0 % dans l'ancien, l'éligibilité des logements au dispositif a été recentrée sur les zones détendues (B2 et C).

Rappelons que le logement ancien doit subir des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière.

De plus, le mode de calcul de l'aide et ses barèmes ont connu de profonds changements.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter de cette date, conformément au décret n° 2024-304 du 2 avril 2024. Les conditions d'éligibilité des ménages ont été assouplies et les plafonds de ressources ont été augmentés pour permettre à plus de ménages de bénéficier du PTZ.

Retour sur les grands principes du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le Prêt à Taux Zéro en immobilier, qu'est-ce que c'est ?

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est une aide financière de l'État destinée à favoriser l'accession à la propriété. Il permet de financer une partie de l'achat d'une résidence principale, sans avoir à payer d'intérêts ou de frais de dossier. C'est un prêt complémentaire qui doit être associé à un crédit immobilier principal.

Il faut souligner que le PTZ n'est pas destiné à financer l'intégralité de l'achat d'un bien immobilier, il vient en complément d'autres financements. Il est accordé en fonction des ressources de l'emprunteur, avec des plafonds définis par la réglementation.

Il est aussi important de noter que le PTZ est réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt. Certaines exceptions existent cependant, notamment en cas de handicap ou de catastrophe ayant rendu le logement inhabitable.

Quelles sont les conditions d'éligibilité du crédit 0 % ?

Pour être éligible au PTZ, plusieurs conditions doivent être remplies :

Le statut de primo-accédant : le PTZ est réservé aux acquéreurs n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant la demande de prêt. Des exceptions existent cependant pour les personnes en situation de handicap ou victimes de catastrophes.
Le type de logement : le prêt peut financer l'achat d'une résidence principale neuve en zones A et B1, ou l'acquisition d'un logement ancien avec travaux de rénovation en zones B2 et C.
La résidence principale : le logement financé doit être destiné à devenir la résidence principale de l'emprunteur dans l'année suivant l'achat ou l'achèvement des travaux.
Les ressources de l'emprunteur : l'octroi du prêt est soumis à des conditions de ressources qui dépendent de la composition du ménage et du zonage géographique du bien immobilier.

Enfin, il convient de noter que le montant du PTZ dépend du coût total de l'opération et de la zone géographique du logement.

Qui a droit au PTZ en 2024 ?

Le Prêt à Taux Zéro 2024 s'adresse non seulement aux primo-accédants, mais aussi à certains profils spécifiques. Ces derniers incluent par exemple les personnes handicapées, ou celles dont le logement a été rendu inhabitable suite à une catastrophe naturelle.

Certaines banques proposent même le crédit 0 % étudiant, un PTZ destiné à la population estudiantine, comme son nom l'indique.

Par ailleurs, les critères d'éligibilité ont été élargis suite à la réforme de 2024. En plus de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les deux années précédentes, l'emprunteur doit respecter des conditions de ressources. Ces dernières sont évaluées à partir du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l'année N-2, soit le RFR 2022 pour un PTZ 2024.

Les conditions varient également en fonction de la localisation du logement et de sa performance énergétique. Ainsi, il est crucial de bien se renseigner sur ces critères avant de déposer sa demande.

Le nouveau PTZ en vigueur depuis l'année 2024

Depuis le 1er avril 2024, le PTZ a connu une réforme majeure, avec des ajustements significatifs. Voici les principaux changements à retenir :

La quotité d'opération finançable par le nouveau PTZ 2024 est passée à 50 % (contre 40 % auparavant). Cela équivaut à une aide supplémentaire d'environ 10 000 euros par ménage.
L'aide de l'État a été doublée pour les locataires de logement social qui souhaitent acheter leur logement. Ils bénéficient désormais d'un PTZ à hauteur de 20 % (contre 10 % en 2023).
Les plafonds de revenus ont été revalorisés pour les deux premières tranches du barème (de 7 à 30 % selon les zones PTZ). C'est la première fois depuis 2016.
Une quatrième tranche de revenus à été créée (entre 37 000 et 49 000 euros par an). Le but : élargir l'accès au PTZ aux classes moyennes (plus de 6 millions de nouveaux bénéficiaires sont concernés).
Dans une volonté de limiter l'artificialisation des sols, le dispositif a été recentré sur les logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles du PTZ.

Ces changements visent à rendre le PTZ plus accessible et à soutenir davantage de ménages dans leur accession à la propriété.

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