Tout savoir sur le PAL (Prêt Action Logement)
Le 19 Janv. 2022
Le Prêt Action Logement (PAL) est une subvention financière connue sous de nombreuses dénominations telles que « prêt 1% logement », « prêt employeur » ou encore « prêt patronal ».
Il s'agit d'une aide des entreprises au financement de la résidence principale de leurs employés.
Concrètement, les entreprises octroyaient 1% de leur masse salariale afin d'encourager leurs salariés dans l'accession à la propriété. Depuis septembre 2020, le taux d'intérêt nominal annuel (qui était jusque-là fixé à 1%) est plafonné à 0,5%, hors assurance obligatoire.
Qui peut demander le Prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement (PAL) s'adresse principalement aux salariés des entreprises du secteur privé non agricoles de plus de 10 personnes. Il s'accorde sans considération d'ancienneté. Les préretraités et les retraités de moins de 5 ans sont également éligibles.
En dehors de ces critères, l'employeur peut définir des conditions supplémentaires afin de privilégier certains travailleurs. En réalité, il arrive très fréquemment qu'au sein d'une même entreprise, plusieurs personnes souscrivent simultanément un Prêt Action Logement.
Le patron n'étant pas en mesure d'accéder à toutes les demandes, il doit donc établir un ordre de priorité en prenant en considération le projet, la situation familiale et les ressources de chacun des postulants.
D'une manière générale, la priorité est donnée aux primo-accédants. En d'autres termes, si vous envisagez d'acheter un bien immobilier pour la première fois, vous avez plus de chance de bénéficier du PAL par rapport à une personne qui est déjà propriétaire d'un logement.
Toujours est-il qu'un employé peut souscrire plusieurs PAL dans le but de financer des projets immobiliers différents tels que l'achat d'un logement ou l'acquisition d'un terrain.
De plus, pour bénéficier du prêt patronal, vous devez avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un seuil prédéfini. Ce dernier varie en fonction de la composition du foyer fiscal et de votre situation géographique.
Si vous vivez seul et que vous résidez dans la zone A bis, soit à Paris et dans les villes de la proche banlieue, vos revenus ne doivent ainsi pas excéder 38 377 euros.
Par contre, si vous vivez par exemple à Clermont-Ferrand (zone B1) et que votre ménage est constitué de 2 personnes, vous ne pourrez pas prétendre au Prêt Action Logement si vos revenus excèdent 41 772 euros.
Comment obtenir un PAL ?
Les critères d'obtention du PAL varient en fonction du type de bien immobilier dans lequel vous investissez.
Les conditions dans le neuf
Vous pouvez solliciter le Prêt Action Logement (PAL) pour financer :
- L'achat d'un logement neuf,
- La construction d'un bien immobilier sur plan (VEFA),
- La vente d'un logement HLM par un bailleur social,
- L'acquisition d'un terrain en vue d'y construire une maison.
Toutefois, votre bien doit nécessairement obéir à certains critères. Tout d'abord, il faudra qu'il soit occupé à titre de résidence principale.
De plus, il doit géographiquement se trouver sur le territoire français, peu importe que ce soit dans la métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
Enfin, le bien immobilier en question doit se conformer aux conditions de performance énergétique en cours au moment de son achat.
Pour les logements situés en France métropolitaine, la réglementation à suivre est la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020). Cette dernière est venue remplacer la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) depuis le 1er janvier 2022.
Par contre, si votre appartement se trouve en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, vous devez veiller à ce qu'il soit en adéquation avec les conditions de la RTAA DOM.
Pour les biens situés en Guadeloupe et en Martinique, les réglementations en vigueur sont respectivement la RTG et la RTM.
Les conditions dans l'ancien
Le PAL vous aide également à financer l'achat d'un logement ancien. Celui-ci doit néanmoins servir de résidence principale et être localisé sur le territoire français, soit en métropole ou en DROM.
Pour prétendre au Prêt Action Logement, son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) doit idéalement être situé entre les catégories A et D. En d'autres termes, la consommation énergétique de votre bâtiment ne doit pas dépasser 230 Kwh/m²/an.
PAL : montant et durée du prêt
Dans un passé récent, le montant du Prêt Action Logement dépendait de la zone d'habitation du bénéficiaire. Pour un même projet, deux salariés vivant dans deux zones géographiques différentes ne pouvaient ainsi pas bénéficier du même montant.
Depuis septembre 2020, les modalités de détermination du montant du PAL ont changé. Concrètement, où que vous résidiez en France, vous pouvez obtenir jusqu'à 40 000 euros, dans la limite de 40% du coût total de l'opération.
Vous avez la possibilité d'inclure dans le PAL le montant des frais de notaire.
En ce qui concerne l'acquisition d'un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d'une vente HLM, le montant est fixé à 40 000 euros maximum, dans la limite du coût des opérations.
Il convient de rappeler que le Prêt Action Logement est un crédit complémentaire. En d'autres termes, il ne peut pas servir d'unique garantie pour obtenir un crédit immobilier. Vous devez donc le cumuler avec d'autres prêts aidés tels que le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou le PAS (Prêt d'Accession Sociale).
De plus, la durée maximale du Prêt Action Logement est de 25 ans. Cependant, chaque organisme collecteur a la possibilité d'établir ses propres conditions.
Est-il possible de solliciter le PAL pour des travaux ?
Par définition, le Prêt Action logement (PAL) s'applique exclusivement aux projets d'achat et de construction de logements. Toutefois, il peut également être demandé à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation pour votre résidence principale.
Ces derniers doivent cependant avoir pour but de favoriser l'agrandissement de la maison, l'amélioration de sa performance énergétique ou d'offrir de meilleures conditions aux personnes handicapées.
Vous pouvez également bénéficier du PAL dans les cas suivants :
- Si les travaux sont effectués dans le cadre d'une copropriété dégagée,
- Si les travaux visent la rénovation ou l'amélioration d'un élément particulier du logement tel que le sol, la peinture, etc.
À qui demander le Prêt Action Logement ?
Pour bénéficier du Prêt Action Logement et de ses avantages, vous devez d'abord effectuer une demande auprès de votre employeur. Celui-ci se chargera ensuite de transmettre votre requête à un organisme collecteur.
Il s'agit de la structure qui va mettre les fonds à votre disposition. Le plus connu à ce jour est Action Logement. En fonction de la solidité de votre projet immobilier, il peut accepter ou refuser votre requête.
Dans le cas d'une acceptation, il vous est adressé un document comprenant une simulation de prêt patronal ainsi que les mensualités qui vont avec.
Une fois à la banque, il ne sera pas possible d'éditer une offre de prêt incluant le PAL sans l'accord préalable de votre employeur. Enfin, il faudra vous rendre à la banque avec le document pour finaliser les derniers détails concernant votre emprunt.
Le PAL est donc une aide intéressante qui vous permet de financer l'acquisition ou la construction de votre résidence principale. Associé à d'autres prêts aidés, il vous aide à constituer un apport personnel décent, et par conséquent augmente vos chances d'obtenir un crédit immobilier.
