Formulaire H2 Pinel : guide pour bien le remplir
Le 09 Nov. 2023
Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif et bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel ? Dans ce cas, vous avez probablement déjà entendu parler du formulaire H2, également appelé « Cerfa 6652 » (taxe foncière sur les propriétés bâties).
Il s'agit d'un modèle de déclaration à remplir et à transmettre à l'administration fiscale pour profiter d'une exonération partielle ou totale de taxe foncière.
Mais alors, comment remplir correctement ce document ? Voyons ensemble comment procéder à la déclaration fiscale du formulaire H2 Pinel.
Rappel sur le dispositif Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière spécifique à l'immobilier neuf et ancien réhabilité. Il permet aux contribuables français de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous réserve d'un investissement locatif pour une durée de 6 ans minimum.
Avec la loi Pinel, le montant de l'avantage fiscal est directement proportionnel à l'engagement de location. Pour l'année 2023, les taux de réductions d'impôt sont les suivants :
- 6 ans de mise en location : 10,5% d'abattement fiscal,
- 9 ans : 15%,
- 12 ans : 17,5%.
Bon à savoir : au cours d'une même année d'imposition, seuls 2 biens immobiliers maximum peuvent être éligibles au dispositif, dans la limite du plafond de 300 000 euros.
En parallèle de cet avantage, les propriétaires-bailleurs ont la possibilité d'être éligibles à une exonération de la taxe foncière. Pour ce faire, le remplissage du formulaire H2 est obligatoire.
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour un logement neuf ?
Lorsque vous réalisez un investissement immobilier locatif ou que vous faites l'acquisition d'une résidence principale ou secondaire dans le neuf, l'État vous accorde un avantage fiscal particulièrement intéressant : une exonération temporaire (totale ou partielle) de la taxe foncière et ce, pendant 2 ans (article 1383 du code général des impôts).
D'après les délibérations des collectivités territoriales, cette exonération de taxe foncière concerne les logements neufs, acquis sur plan ou en état futur d'achèvement (VEFA), les biens en construction, les bâtiments dotés d'un label BBC (Basse Consommation Énergétique), ainsi que les investissements réalisés en loi Pinel.
En revanche, celle-ci ne s'applique pas directement. Pour y prétendre, vous devez en faire la demande via le remplissage du formulaire H2.
La transmission de ce dernier permettra également de préciser la Valeur Locative Cadastrale (VLC) du bien immobilier neuf, incontournable dans le calcul des taxes d'habitation et foncière.
Comment se procurer le document H2 ?
L'obtention de l'imprimé H2 se fait auprès du service des impôts, dès réception de votre demande d'autorisation de construire, peu importe qu'il s'agisse d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire.
Ce dernier est également disponible gratuitement en ligne sur le site du gouvernement via ce lien.
Le formulaire H2 dans le cadre de la loi Pinel
Comme expliqué précédemment, les investissements réalisés dans le cadre de la fiscalité Pinel sont éligibles à l'exonération de taxe foncière, peu importe la durée d'engagement locatif choisie (6, 9 ou 12 ans).
Toutefois, attention : les maisons individuelles n'étant plus éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2021, vous ne devez pas remplir n'importe quel formulaire.
Le Cerfa 6652, réservé aux appartements neufs situés dans un immeuble collectif, est le document que vous devez remplir dans le cadre d'un investissement locatif Pinel.
Son remplissage vous permettra de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, totale ou partielle, pendant deux années consécutives.
Le formulaire H2 Pinel est aussi un moyen de s'assurer que le logement répond à des critères de confort définis par l'État.
En bref, le formulaire H2 est un document obligatoire à remplir pour pouvoir jouir de la réduction d'impôt offerte par le dispositif de défiscalisation Pinel lors de l'achat d'un bien immobilier.
Remplir correctement votre déclaration H2 Pinel en ligne : les étapes
De nombreuses informations sont à renseigner au moment de remplir le formulaire H2. Voyons cela, pas à pas.
1. La situation du local
Indiquez le lieu où se situe votre appartement : commune, département, rue ou lieu-dit, bâtiment, étage, porte.
2. La désignation du propriétaire
Il s'agira ici de renseigner toutes les coordonnées vous concernant :
- Nom de naissance (ou dénomination sociale),
- Date et lieu de naissance,
- Prénom(s),
- Adresse.
3. Les renseignements concernant le local
En case 30, entrez la date d'achèvement des travaux certifiée par le maître d'œuvre.
La case 32, elle, est à remplir si vous avez bénéficié d'un prêt conventionné pour votre achat immobilier (PAS, PTZ, etc.).
4. Consistance et confort du logement
Cette section concerne toutes les pièces habitables qui composent votre bien.
Indiquez toutes les informations relatives à la consistance et au confort du logement. Les futurs aménagements ne sont quant à eux pas à déclarer.
5. Consistance et confort des éléments bâtis et considérés comme dépendances
Cette section est consacrée aux surfaces annexes, extérieures à votre bien comme les chambres de service, greniers, caves, garages, parkings privés ou terrasses.
Veillez à allouer une ligne par type de surface.
Ça y est, vous avez fini ! Il ne vous reste plus qu'à transmettre l'imprimé à l'autorité compétente.
FAQ
Quand remplir le Cerfa 6652 ?
Le formulaire H2 doit être complété puis transmis au centre des impôts fonciers (CDIF) dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d'achèvement de la construction.
Qui doit remplir le formulaire H2 Pinel ?
L'imprimé H2 doit être rempli par le propriétaire du logement neuf ou de l'investissement Pinel, puis transmis au FISC.
Où envoyer l'imprimé H2 ?
Une fois complété, le formulaire H2 doit être déposé au centre des Finances publiques du lieu de situation de votre bien.
Formulaire H1 ou H2 : quel modèle choisir ?
La déclaration du modèle H1 (formulaire n°6650) concerne les maisons individuelles et autre construction individuelle isolée, là où celle du H2 (formulaire n°6652) s'adresse aux appartements situés dans un immeuble collectif.
Le choix dépend donc directement de la typologie de votre bien : maison neuve ou appartement.
