Vous vous intéressez au marché de l'immobilier neuf et vous avez entendu parler de la VEFA inversée ? Ce dispositif innovant bouleverse les codes traditionnels de la vente sur plan.

La VEFA inversée permet à un organisme HLM de vendre des logements non sociaux à un promoteur privé, dans le cadre d'une opération immobilière comprenant majoritairement des logements sociaux. Une nouvelle approche qui favorise la mixité sociale dans les programmes neufs.

Découvrez notre guide complet sur ce mécanisme particulier de la Vente en l'État Futur d'Achèvement et ses spécificités !

Définition de la VEFA inversée

La VEFA inversée représente une innovation majeure dans le paysage immobilier français. Cette variante de la Vente en l'État Futur d'Achèvement autorise un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) à vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d'un programme de construction mixte composé majoritairement de logements sociaux.

Cette formule, d'abord rendue possible par la loi Alur du 24 mars 2014, a été élargie aux zones tendues depuis la loi Macron du 6 août 2015 (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), favorisant la mixité sociale dans les nouveaux programmes immobiliers.

Conditions d'application

L’article L. 433-2 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) vient préciser les critères d'application de la VEFA inversée :

  • Le programme immobilier doit comporter une majorité de logements sociaux, avec une limite de 30 % de ce programme.

  • Les logements doivent être réalisés sur des terrains (bâtis ou non) acquis dans le cadre des articles L. 3211-7 ou L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la VEFA inversée a été étendue aux zones tendues (communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements).

  • La vente est soumise à l'autorisation du préfet du département du lieu de l'opération. Pour l'organisme HLM, elle suppose le respect de critères définis dans la convention d’utilité sociale (CUS) qui prend en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux.

  • Toujours du côté de l'organisme HLM, une comptabilité distincte doit être mise en place afin de séparer les opérations relevant du service d'intérêt économique général (logements sociaux) des autres activités (logements privés).

NB : le maître d'ouvrage reste l'organisme HLM qui assure la construction de l'ensemble du projet.