Quel est le rôle du notaire dans une vente immobilière ?
Le 16 Mars 2023
Le notaire occupe une fonction cruciale dans les transactions immobilières en France.
En tant qu'officier public, il est d'abord chargé de rassembler puis vérifier toutes les pièces relatives à la vente. Une fois authentifiés, le notaire rédige le contrat définitif et le signe, lui conférant ainsi un caractère légal.
Le notaire a également un rôle de conseil et guide les parties, acheteur et vendeur, tout au long du projet immobilier.
Les différentes fonctions du notaire lors d'une vente immobilière
Dans le cadre d'un achat immobilier ou d'une vente, le notaire occupe plusieurs rôles essentiels.
Il vérifie les documents liés à la vente
En matière d'acquisition immobilière, le premier rôle du notaire est de vérifier les documents juridiques relatifs à la propriété en question. Il s'agit, par exemple du titre de propriété ou de la situation hypothécaire de l'immeuble.
De cette façon, il s'assure que le vendeur est bien propriétaire de la maison ou de l'appartement et qu'il n'existe pas de litiges ou d'hypothèques sur le bien.
Il peut également s'assurer que les taxes foncières sont à jour et que les permis nécessaires ont été obtenus.
Outre cela, de nombreuses autres formalités administratives sont prises en charge par le notaire lors de la vente d'un bien immobilier comme :
- Contrôler l'état-civil des parties,
- Purger l'éventuel droit de préemption de la mairie,
- Consulter le certificat d'urbanisme, ceci afin de contrôler les éventuelles servitudes pesant sur l'immeuble.
Ainsi, l'intervention du notaire est indispensable pour prouver la validité des actes juridiques. En effet, si un litige survient au cours de la vente, le notaire prouve leur bien-fondé devant la loi.
En tant qu'officier public, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction en conservant les actes notariés dans son registre pendant 75 ans. Par cet acte, il s'assure de leur opposabilité aux tiers.
Il rédige l'acte de vente
Une fois les pièces réunies et authentifiées, le notaire se charge de la rédaction de l'acte de vente. Il s'agit du document officiel qui transfère la propriété du vendeur à l'acheteur.
Si la vente est précédée par la signature d'un avant-contrat comme un compromis ou promesse de vente, le notaire en reprendra les termes dans la rédaction de l'acte définitif.
Il veille à ce que toutes les informations nécessaires soient incluses dans le contrat, y compris :
- Les noms et adresses des parties,
- La description de la propriété,
- Les diagnostics immobiliers,
- Le prix de vente,
- Les conditions de paiement.
Ceci fait, le notaire peut procéder à la signature de l'acte de vente. En amont, il convoque l'acquéreur et le vendeur qui prennent pleinement connaissance du contrat.
Une fois lu et approuvé, le notaire vient apposer sa signature, suivi des parties. En apposant son sceau, le notaire confère à l'acte de vente une forme authentique.
La signature du contrat définitif devant notaire intervient 3 ou 4 mois après celui du compromis de vente. Cet avant-contrat peut être signé soit sous seing privé, soit par le biais d'un agent immobilier.
Il conseille juridiquement les parties
Expert en droit immobilier, le notaire a un devoir de conseil auprès des parties impliquées dans la vente, acquéreur comme vendeur. Ses conseils sont couverts par le secret professionnel.
Il peut par exemple vous aiguiller sur l'état du marché immobilier : l'offre disponible, le prix du marché local, etc. Le notaire peut également proposer des solutions pour optimiser la situation fiscale des parties.
En complément, le notaire endosse un rôle de guide juridique et peut expliquer les droits et obligations de chaque partie, les conséquences fiscales de la vente, les frais liés à la transaction immobilière, etc.
Il est tenu d'exposer au vendeur et à l'acquéreur les diverses options possibles à la vente ainsi que les répercussions que peuvent avoir leurs actes.
Enfin, le notaire a pour rôle d'informer les parties des règlementations régissant la vente immobilière.
Dans le cadre de sa profession, le notaire est tenu de rester neutre et impartial, qu'importent les raisons pour lesquelles il est sollicité.
Il approuve le déblocage des fonds
Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire s'occupe de gérer le déblocage des fonds auprès de la banque ayant consenti l'emprunt.
Il reçoit donc les fonds du vendeur et de l'acheteur et s'assure qu'ils sont conservés en toute sécurité jusqu'à ce que l'opération arrive à son terme.
Il peut également s'assurer que les dettes et les hypothèques sont payées et que les frais de la transaction sont acquittés.
Il procède à l'enregistrement de l'acte de vente
Une fois la transaction immobilière conclue, le notaire est chargé de l'enregistrer auprès des autorités compétentes. En effet, la légalité de la vente ne doit pas être seulement valable entre les parties, elle doit l'être publiquement.
Pour ce faire, le notaire vient publier le transfert de propriété au Service de publicité foncière (SPF), anciennement appelé « Service de Conservation des Hypothèques ». À compter de cette date, l'opposabilité aux tiers devient effective.
Cela permet de garantir la légalité de la vente et de prouver que l'acheteur est le véritable propriétaire du logement.
Seuls les notaires ont le pouvoir de réaliser cette formalité.
Ce n'est qu'à partir du moment où le bien immobilier est enregistré au SPF que le notaire procède à l'envoi du certificat de propriété à l'acheteur par voie postale. Pendant ce temps, il est tenu de lui fournir une attestation immobilière.
Remis lors de la signature de l'acte authentique, il s'agit d'un titre de propriété provisoire qui prouve que l'acquéreur est bien le détenteur légal du bien.
Les notaires ont donc un rôle crucial lors d'un achat immobilier, d'une vente, d'une donation ou d'une succession de bien.
Toutefois, avoir recours aux services d'un notaire impliquent l'acquittement de frais de notaire. Ces derniers intègrent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits de mutation ainsi que les taxes.
