Loi Pinel & performance énergétique : les exigences de 2022
Le 22 Avr. 2022
Acheter un bien en loi Pinel à destination locative permet l'obtention d'un avantage fiscal si ce dernier est loué à titre de résidence principale.
Toutefois, pour bénéficier d'un bon investissement immobilier et profiter par la même occasion de la réduction d'impôt, des conditions liées à l'investissement immobilier sont à respecter. Parmi elles, nous retrouvons des critères liés à la performance énergétique du logement. Mon Marché Immobilier fait le point sur les normes à respecter dans cet article.
La performance énergétique, priorité du dispositif Pinel
Le décret du 29 décembre 2012 fixe les conditions de performance énergétique que doivent respecter les programmes immobiliers neufs pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel. Le bâtiment est en effet l'un des secteurs les plus énergivores en France.
Plus concrètement, ce secteur représente 42% de la consommation d'énergie totale et 23% des émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce qui impacte fortement le climat, mais également le budget des ménages les plus modestes, qui, bien souvent, dépensent beaucoup d'argent pour se chauffer.
Mise en place pour les personnes aux revenus modestes, la loi Pinel permet à ces derniers d'accéder aux logements performants, sans toutefois dépenser une fortune. Des conditions de la loi Pinel concernant l'éligibilité du locataire ont ainsi été mises en place pour atteindre cet objectif.
D'autre part, les critères énergétiques prévus par le dispositif Pinel concernent trois types de biens immobiliers :
- Les logements neufs
- Les logements en VEFA, c'est-à-dire en vente à l'état futur d'achèvement
- Les logements rénovés
Le dispositif Pinel encourage également la création de logements plus propres et à l'impact écologique limité afin que ces derniers puissent respecter les obligations imposées par le Grenelle de l'environnement. Pour bénéficier des avantages d'un logement en loi Pinel, l'investisseur doit donc respecter ces différentes conditions liées à la performance énergétique.
Pinel : les niveaux de performance énergétique exigés
La loi Pinel fixe des conditions pour les logements qui souhaitent bénéficier de certains avantages. Ces derniers doivent en effet être titulaires de plusieurs labels de performance énergétique.
La norme RT 2012
Depuis le 1er janvier 2013, les logements doivent obligatoirement se conformer à la Réglementation thermique 2012, qu'ils soient neufs, en VEFA ou lorsqu'il s'agit des extensions de plus de 50 m².
L'objectif principal de la norme RT 2012 est de limiter la consommation d'énergie primaire à 50 kWhEP/m² par an au maximum. Le tout dans le respect de trois exigences, à savoir :
- Les besoins bioclimatiques du bâti (Bbiomax) qui se réfèrent au système de refroidissement, de chauffage et d'éclairage du logement. Cette exigence vise à limiter la consommation d'énergie de ses systèmes tout en optimisant le bâti
- La consommation d'énergie primaire (Cepmax) qui exige que la consommation d'énergie du logement ne doive pas excéder 50 kWhEP/m²/an. Ceci prend en compte la climatisation, le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude ainsi que les autres systèmes annexes
- Le confort en été, c'est-à-dire la température intérieure conventionnelle en été (Ticréf). Le dispositif Pinel impose ainsi une température maximum de 26°C lors des épisodes de fortes chaleurs
La mise en place de protections solaires sur les vitrages fait partie des mesures encouragées par la loi Pinel.
Les labels HPE 2009 et BBC Rénovation 2009
Pour être éligible au dispositif Pinel, les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de transformation ont l'obligation d'atteindre l'une des deux normes énergétiques suivantes :
- Le label HPE rénovation 2009 (Haute performance énergétique). Pour bénéficier de ce label, le logement doit avoir une consommation énergétique d'au moins 10% à la consommation de référence. De plus, moins de 50% de l'énergie dépensée par le système de chauffage doit provenir d'une installation biomasse.
- Le label BBC Rénovation 2009 (Bâtiment basse consommation énergétique) exige une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an de consommation d'énergie primaire.
La consommation d'énergie concerne la climatisation, le moyen de chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude ainsi que l'ensemble des éclairages.
Réaliser un investissement Pinel sous-entend le respect de labels bien spécifiques.
La norme RE2020
Effectif depuis le 1er janvier 2022, la norme RE2020 vient en remplacement de la norme RT2012. Elle concerne tous les permis de construire déposés après l'été 2021. Son objectif est d'aller plus loin que la norme RT2012 tout en respectant certaines exigences comme avoir une consommation de chauffage inférieure à 12 kWhEP/m²/an ou avoir une consommation d'énergie inférieure à 100 kWhEP/m²/an.
La norme RE2020 exige également que les logements ne dépassent pas le plafond d'émission de dioxyde de carbone pour la consommation d'énergie qui est fixé à 4 kg de CO² par mètre carré et par an.
En bref
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, vous devez répondre à un certain nombre de critères, dont la performance énergétique du logement.
Il s'agit notamment d'un point à surveiller en fonction de votre projet immobilier si vous envisagez d'investir. D'autres élément tels que le type de logement ou le zonage Pinel sont à prendre en compte dans votre projet d'investissement. Autrement, vous ne pourrez profiter de la réduction d'impôt promise par le dispositif.
