Vous démarrez votre activité de location meublée non professionnelle et vous devez vous immatriculer sur le site de l'INPI ? Vous cherchez un guide clair pour réaliser cette démarche administrative sereinement ?

Depuis janvier 2023, l'immatriculation LMNP s'effectue exclusivement sur le guichet unique de l'INPI. Cette procédure en ligne, obligatoire dans les 15 jours suivant le début de votre activité, vous permet d'obtenir votre numéro SIRET et de déclarer officiellement votre statut de loueur en meublé non professionnel.

Suivez notre article détaillé pour réussir votre immatriculation LMNP en toute simplicité !

TABLE DES MATIÈRES

Guichet unique de l'INPI : la nouvelle référence pour les LMNP

Le guichet unique de l'INPI remplace désormais l'ancien système d'immatriculation pour votre activité de location meublée. Cette plateforme centralisée simplifie vos démarches administratives en regroupant l'ensemble des formalités au même endroit.

Sur le portail, vous pouvez créer votre entreprise individuelle en quelques clics et choisir votre régime d'imposition (micro-BIC ou réel). Un tableau de bord personnalisé vous permet de suivre l'état d'avancement de votre dossier en temps réel.

Le site vous guide pas à pas dans la saisie des informations essentielles :

  • Vos données personnelles,

  • L'adresse du bien meublé,

  • La date de début d'activité en LMNP.

Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre SIRET sous 15 jours par courrier.

Pourquoi s'immatriculer est obligatoire en LMNP ?

L'inscription de votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) répond à une exigence légale fondamentale. Cette formalité vous permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour déclarer vos revenus locatifs auprès des services fiscaux.

En tant qu'entrepreneur individuel (EI), cette démarche officialise votre statut et vous ouvre l'accès aux avantages fiscaux spécifiques du régime LMNP. Sans immatriculation, vous risquez des pénalités financières et l'impossibilité de bénéficier des dispositifs fiscaux.

L'inscription au registre du commerce via l'INPI sécurise également votre activité locative. Elle vous permet notamment de justifier votre statut auprès des organismes bancaires et des assurances, facilitant ainsi la gestion quotidienne de votre investissement immobilier.

Les avantages du guichet unique pour votre déclaration

Le guichet unique des formalités des entreprises vous fait gagner un temps précieux dans vos démarches administratives. Plus besoin de multiplier les envois de documents ni de vous déplacer au greffe du tribunal : toute la procédure se déroule en ligne, depuis votre espace personnel.

La plateforme propose un suivi en temps réel de votre dossier et une assistance pour compléter vos formalités d'entreprise. Un système de sauvegarde automatique vous permet même d'interrompre puis de reprendre votre déclaration LMNP sans perdre les informations déjà saisies.

Les propriétaires en LMNP en indivision bénéficient d'une interface adaptée pour déclarer simultanément tous les co-investisseurs. Le portail centralise également la gestion de vos pièces justificatives et la mise à jour de votre situation administrative en cas de changement.

Immatriculation LMNP sur l'INPI : mode d'emploi détaillé

Création de votre compte sur procedures.inpi.fr

Pour débuter votre immatriculation LMNP, rendez-vous sur le portail procedures.inpi.fr. La première étape consiste à créer votre compte personnel en renseignant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

Une fois connecté à votre espace, sélectionnez « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la rubrique « Entreprise ». Le portail vous guide ensuite vers le formulaire dédié aux personnes morales et entrepreneurs individuels.

Prenez soin de conserver vos identifiants de connexion : ils vous serviront pour suivre l'avancement de votre dossier et accéder ultérieurement à votre espace personnel.

En cas de difficulté lors de la création de votre compte, le service assistance de l'Institut National de la Propriété Industrielle reste à votre disposition par téléphone.

Remplir le formulaire de déclaration d'activité

Le formulaire en ligne vous guide à travers plusieurs rubriques essentielles.

Commencez par sélectionner le statut d'entrepreneur individuel et indiquez votre résidence principale comme adresse de l'entreprise.

Passez ensuite à la description de votre activité locative. Saisissez le code APE « 6820A » correspondant à la location de logements, puis précisez la date de début effective de votre mise en location.

Pour l'option fiscale, le choix entre régime micro-BIC et réel simplifié déterminera vos futures obligations comptables.

Une rubrique spéciale permet d'informer si vous louez en courtes durées, type Airbnb, ou en bail classique. N'oubliez pas de mentionner votre chiffre d'affaires prévisionnel. Une estimation réaliste facilitera vos démarches auprès du centre des impôts.

Les documents nécessaires pour finaliser l'inscription

La première chose à préparer pour votre dossier est une pièce d'identité en cours de validité au format PDF. Vous aurez également besoin d'un justificatif de domicile récent pour confirmer votre adresse professionnelle.

Pour les propriétaires ayant déjà un bien en location, munissez-vous de votre dernière déclaration fiscale 1447-C-SD et du bail en cours. Les nouveaux investisseurs devront fournir l'acte de vente ou la promesse d'achat, ainsi que le détail des frais d'acquisition.

La plateforme accepte uniquement les fichiers PDF ne dépassant pas 10 Mo par document. Un système de vérification automatique vous alerte si une pièce manque ou si la forme juridique choisie nécessite des justificatifs supplémentaires.

Choisir le bon régime fiscal lors de l'immatriculation

Micro-BIC ou réel : quel régime indiquer ?

Lors de votre inscription sur l'INPI, le choix de votre régime fiscal est une étape clé : cette décision détermine directement votre future rentabilité.

D'une part, le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs, sans comptabilité détaillée à tenir.

D'autre part, le régime réel, bien que plus complexe administrativement, permet d'optimiser votre fiscalité en déduisant l'ensemble de vos charges réelles :

  • Intérêts d'emprunt,

  • Taxe foncière,

  • Charges de copropriété,

  • Assurances.

L'amortissement de votre bien et des meubles vient également réduire votre base imposable.

Pour faire le bon choix, calculez le ratio entre vos charges réelles et vos loyers. Si vos charges dépassent 50 % des loyers perçus, le réel s'avère généralement plus avantageux.

La loi de finances maintient ces dispositions pour 2025, offrant une visibilité aux nouveaux investisseurs LMNP.

La question de l'assujettissement à la TVA

Par défaut, votre activité de location meublée non professionnelle est exonérée de TVA. Cette règle simplifie grandement vos démarches administratives lors de votre immatriculation.

Certaines situations particulières peuvent néanmoins vous conduire à opter pour l'assujettissement à la TVA. C'est notamment le cas si vous investissez dans une résidence avec services (étudiante, senior ou tourisme) ou si vous proposez des prestations para-hôtelières à vos locataires.

Dans ce cas, sélectionnez le régime réel de TVA lors de votre inscription. Cette option vous permettra de récupérer la TVA sur votre investissement initial et vos charges courantes, tout en la facturant sur vos loyers.

Les cas particuliers et points de vigilance

Immatriculation LMNP en indivision : la marche à suivre

L'immatriculation LMNP en indivision sur le site de l'INPI revêt une particularité : chaque indivisaire doit créer son propre compte sur le portail e-procédures.

Une fois connecté, sélectionnez « Exploitation en commun » dans le formulaire de création. Cette option permet de déclarer l'activité locative partagée entre plusieurs propriétaires. Renseignez ensuite les informations de chaque indivisaire : nom, prénom et quote-part dans le bien.

Le régime réel s'applique automatiquement aux LMNP en indivision. Vous devrez donc tenir une comptabilité détaillée des revenus et charges liés à votre location meublée. Mon Marché Immobilier vous accompagne dans cette démarche avec des outils de gestion adaptés.

Comment déclarer plusieurs biens en location ?

La gestion de plusieurs biens meublés sur le guichet unique de l'INPI nécessite une démarche spécifique. Pour chaque nouveau logement, connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez « Ajouter un établissement secondaire ».

Le premier bien déclaré devient automatiquement votre établissement principal. Les suivants seront enregistrés comme établissements secondaires, chacun recevant son propre SIRET.

Cette organisation, mise en place depuis le 1er janvier 2023, simplifie le suivi administratif de votre patrimoine locatif.

Nous vous recommandons de conserver précieusement tous les numéros SIRET attribués. Ces identifiants seront indispensables pour vos déclarations fiscales et la gestion quotidienne de vos locations meublées.

L'après-immatriculation sur le portail INPI : vos obligations déclaratives

Vous venez d'immatriculer votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sur le guichet unique de l'INPI ? Parfait !

Après 2 à 3 semaines de patience, vous allez recevoir 4 documents, tous essentiels pour la suite de votre activité :

  1. L’avis de l’INSEE, contenant les informations suivantes : intitulé de l'activité exercée, date d'enregistrement et numéro SIRET.

  2. Le mémento fiscal qui récapitule vos obligations déclaratives annuelles : données de votre avis INSEE, référence d'obligations fiscales (choix du régime LMNP, option de TVA, etc.), ainsi que la référence d'obligation fiscale (ROF) qui permet la transmission de votre liasse fiscale, si vous avez opté pour le réel.

  3. Le formulaire 751-SD, un questionnaire pré-rempli lié à votre début d'activité. Il vous faudra le compléter, puis le renvoyer à votre centre des impôts.

  4. Le formulaire 1447-C-SD pour la déclaration de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à renvoyer au service des impôts dans un délai de 90 jours.

Questions fréquentes

Faut-il un SIRET pour louer en meublé ?

Le numéro SIRET est obligatoire pour toute activité de location meublée, qu'elle soit professionnelle ou non. Vous devez inscrire votre activité sur le site de l'INPI dans les 15 jours suivant la date de début de la location.

Cette démarche gratuite vous permet d'exercer légalement et de déclarer vos revenus locatifs auprès de l'administration fiscale.

Comment créer son compte sur l'INPI ?

Rendez-vous sur le portail procedures.inpi.fr et choisissez l'option « Créer un compte » ou connectez-vous via FranceConnect. Renseignez vos informations personnelles (nom, prénom, email), puis validez votre inscription.

Une fois connecté, sélectionnez « Entreprises » puis « Déposer une formalité d'entreprise » pour lancer votre inscription LMNP.